Pour les professionnels subissant des préjudices économiques en raison des mesures prises par l’État pour les Jeux Olympiques (JO) et Paralympiques de Paris 2024, le Gouvernement a institué une commission nationale dédiée à l’instruction des demandes d’indemnisation. Voici les éléments essentiels à connaître : Conditions d’Indemnisation Les demandes d’indemnisation doivent répondre à trois critères : Établissement de la Déclaration…
Introduction En 2022, des changements réglementaires importants concernant la TVA sur les importations ont été introduits en France. Ces ajustements ont pour but de simplifier les process, tout en maintenant la rigueur des déclarations fiscales. Principales modifications et délais Impact sur les entreprises Pour les entreprises en France, il est crucial de se conformer à ces nouvelles obligations. Notre…
À compter du 1er janvier 2023, la TVA sur les acomptes devient exigible dès leur encaissement, avant toute livraison de bien. Ce changement représente une modification majeure par rapport à la réglementation actuelle, où, selon l’article 269 du Code Général des Impôts (CGI), la TVA sur les livraisons de biens n’est exigible qu’au moment de la livraison. Ce qui…
Afin de renforcer les règles d’hygiène et de sécurité s’imposant aux entreprises, le législateur à mis en place un certains nombre d’obligations. Politique de prévention des risques Cette politique concerne à la fois des actions de prévention des risques professionnels, de la pénibilité au travail et des actions d’information et de formation des salariés. Elle est adressé aux employeurs…
Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) Minimum Légal Chaque année, les entreprises françaises sont tenues de verser un pourcentage des salaires de l’année précédente à l’URSSAF. À partir de 2022, ce paiement s’effectue mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les cotisations recueillies sont redistribuées à divers organismes selon l’activité de l’entreprise pour financer les frais de formation des…
A partir de octubre de 2022, se incrementan las cotizaciones para las empresas de determinados sectores que recurren en gran medida a los contratos de duración determinada
Cualquier empresa, independientemente de su tamaño, puede optar por pagar una prima de reparto de valor sobre la base de un convenio colectivo o de una decisión unilateral. Pueden pagarlo a todos los empleados o, eventualmente, reservarlo para aquellos cuya remuneración no supere una determinada cantidad. La cuantía de la gratificación puede ajustarse según criterios fijados por el convenio…
El sector se caracteriza por una alta movilidad y la imposibilidad de trabajar los dias de intemperie. Por eso se han creado varios organismos oficiales que gestionan los fondos y el derecho a pago durante los dias de intemperie y las vacaciones de los empleados : la CNETP «Caisse Nationale des Entreprises de Travaux Publics y las CIBTP -«Caisse des…