Pour les professionnels subissant des préjudices économiques en raison des mesures prises par l’État pour les Jeux Olympiques (JO) et Paralympiques de Paris 2024, le Gouvernement a institué une commission nationale dédiée à l’instruction des demandes d’indemnisation. Voici les éléments essentiels à connaître : Conditions d’Indemnisation Les demandes d’indemnisation doivent répondre à trois critères : Établissement de la Déclaration…

Introduction En 2022, des changements réglementaires importants concernant la TVA sur les importations ont été introduits en France. Ces ajustements ont pour but de simplifier les process, tout en maintenant la rigueur des déclarations fiscales. Principales modifications et délais Impact sur les entreprises Pour les entreprises en France, il est crucial de se conformer à ces nouvelles obligations. Notre…

À compter du 1er janvier 2023, la TVA sur les acomptes devient exigible dès leur encaissement, avant toute livraison de bien. Ce changement représente une modification majeure par rapport à la réglementation actuelle, où, selon l’article 269 du Code Général des Impôts (CGI), la TVA sur les livraisons de biens n’est exigible qu’au moment de la livraison. Ce qui…