Afin de renforcer les règles d’hygiène et de sécurité s’imposant aux entreprises, le législateur à mis en place un certains nombre d’obligations. Politique de prévention des risques Cette politique concerne à la fois des actions de prévention des risques professionnels, de la pénibilité au travail et des actions d’information et de formation des salariés. Elle est adressé aux employeurs…
Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) Minimum Légal Chaque année, les entreprises françaises sont tenues de verser un pourcentage des salaires de l’année précédente à l’URSSAF. À partir de 2022, ce paiement s’effectue mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les cotisations recueillies sont redistribuées à divers organismes selon l’activité de l’entreprise pour financer les frais de formation des…