Changement de la TVA sur les acomptes à compter du 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2023, la TVA sur les acomptes devient exigible dès leur encaissement, avant toute livraison de bien. Ce changement représente une modification majeure par rapport à la réglementation actuelle, où, selon l’article 269 du Code Général des Impôts (CGI), la TVA sur les livraisons de biens n’est exigible qu’au moment de la livraison.
Ce qui change en 2023 pour la TVA sur les acomptes
- TVA exigible dès l’encaissement : Dès l’encaissement de l’acompte, la TVA doit être déclarée et payée, avant la livraison du bien.
- Régime actuel : Jusqu’en 2022, la TVA n’était due qu’une fois le bien livré.
Impacts pour les entreprises
Pour respecter cette nouvelle réglementation, les entreprises doivent :
- Revoir les règles comptables de TVA sur les acomptes ;
- Adapter les systèmes d’information pour prendre en compte cette nouvelle exigibilité ;
- Modifier les clauses contractuelles avec leurs clients et fournisseurs pour intégrer ce changement ;
- Anticiper les impacts financiers liés à l’exigibilité avancée de la TVA.
Préparez-vous au changement de TVA dès maintenant
Afin d’être en conformité avec cette nouvelle législation, il est essentiel d’anticiper et de préparer ces ajustements avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règle en janvier 2023. Assurez-vous que votre comptabilité et vos systèmes de gestion sont prêts pour ce changement.