Autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI)

Obligatoire pour tous les opérateurs depuis le 1/1/2022. Elle n’est donc plus payée en douane et relève dorénavant de l’administration fiscale.
le montant sera a disposition des entreprises sur le site de la DGDDI, mais seulement à titre indicatif. L’entreprise doit le vérifier et déclarer le montant correct.
Lors de la déclaration en douane pour l’introduction de marchandises en provenance de l’UE, une déclaration de TVA doit être faite aux douanes, en plus de celle faite aux autorités fiscales. Il en va de même pour les envois vers d’autres pays de l’UE
Les lignes de la déclaration de TVA aux autorités fiscales va changer pour les importations avec l’introduction de lignes spécifiques pour la TVA collectée sur les importations, qui seront également ventilées par taux de TVA. Il faudra ajouter cette TVA à la TVA déductible éventuellement, en fonction du régime applicable à l’entreprise.
La date limite de déclaration est désormais le 24 de chaque mois.