• Dispositif optionnel au niveau de l’Union européenne. Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique.
• Obligation de tenir des registres de toutes les livraisons pendant une durée de 10 ans aux fins d’éventuels audits de la part des autorités fiscales des États membres.

Concerne :

• Les prestations de service intracommunautaires fournies à des personnes non assujetties à la TVA résidant dans un État membre de l’UE dans lequel le prestataire n’est pas établi, par exemple
  • services se rattachant à un bien immeuble (travaux de rénovation, etc.) ;
  • services de transport ;
• Les ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de consommateurs non assujettis à la TVA
• Les ventes à distance de biens importés (en provenance de pays tiers à l’Union européenne) contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 €
• Seuil : si l’entreprise réalise un CA annuel inférieur à 10 000€ dans l’ensemble des pays de l’UE , la TVA reste due dans son pays d’établissement dans l’UE, si elle n’est établie que dans un seul état membre

Cas particuliers

• entreprises disposant d’un établissement stable :  impossible d’avoir un numéro dans le pays et par ailleurs déclarer à travers le Guichet Unique
• entreprises éligibles au dispositif en France : Une entreprise non établie dans l’Union européenne, sauf s’i elle est établie dans un pays qui a conclu un accord d’assistance mutuelle avec l’Union europénne conformément à l’article 298 sexdecies H du CGI, ou si elle dispose d’n établissement stable dans l’UE,  doit désigner un intermédiaire établi en France pour s’inscrire au dispositif en France. Elles pourront déclarer en ligne sur le portail impots.gouv.fr, via le guichet unique de TVA, la TVA due dans les autres États membres. La DGFiP se charge ensuite de transmettre les déclarations et de reverser la TVA à chaque État membre de consommation concerné.

S’inscrire

• La demande d’inscription au dispositif OSS-IOSS doit précéder le trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à déclarer la TVA sur les opérations éligibles.
• régimes : Il est possible de vous inscrire à plusieurs régimes particuliers à la fois mais cela nécessite des inscriptions et des démarches distinctes (par exemple, si vous êtes non établi dans l’UE, vous pouvez vous inscrire à la fois au régime non-UE pour déclarer les prestations de services et, via un intermédiaire, au régime d’importation IOSS).
  • OSS UE : toujours pour ventes à distance et pour un assujetti établi dans l’UE qui réalise des prestations de services B2C
  • OSS non UE :pour un assujetti NON établi dans l’UE qui réalise des prestations de services B2C.
  • Régime importation (IOSS): Ventes à distance de biens importés contenus dans des envois ne dépassant pas 150€

 Déclartion et paiement

Délai

• Régime OSS :déclaration trimestrielle avant la fin du mois suivant le trimestre civil
• Régime IOSS :déclaration mensuelle avant la fin du mois suivant

Comment faire la déclaration

• Dans votre espace professionnel, dans la rubrique « Démarches », cliquer sur le lien « Guichet de TVA UE », puis sur l’écran d’accueil de votre dossier opérateur, cliquer sur le lien « Déposer vos déclarations de TVA ».
• une ligne par pays

Paiement

• obligatoirement par virement, libellé en euros,