Depuis le 01/01/2022, la déclaration au service des douanes se décompose en deux nouvelles déclarations : une statistique et une pour la TVA, tant pour l’introduction de marchandises en provenance de l’UE, que pour les envois vers d’autres pays de l’UE .
La déclaration de TVA faite aux autorités fiscales est maintenue.
La DEB est abrogée et remplacée par deux procédures séparées :
1.1 l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE
- Seules certaines entreprises devront y répondre, figurant dans l’échantillon. Elles recevront une « lettre avis » en décembre 2021 au siège social et nous, tiers déclarant, recevrons un mail.
- La réponse à l’enquête statistique sera obligatoire même en cas d’absence de flux
- Nouvelles variables pour les expéditions : «pays d’origine» et «numéro TVA d’identification du client» dans certains cas pour le régime 29 – Travail à façon (à l’heure actuelle, cette variable est collectée uniquement dans les DEB régime 21).
- Les modalités du code nature de transaction seront modifiées pour les codes 1,3 et 7
1.2 l’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE
- Informations fiscales, qui sont destinées à la DGFIP. Donc les services des impôts seront nos interlocuteurs si besoin
- Les entreprises doivent déclarer spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables