Cotisations 2022 des Entreprises en France
Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Minimum Légal
Chaque année, les entreprises françaises sont tenues de verser un pourcentage des salaires de l’année précédente à l’URSSAF. À partir de 2022, ce paiement s’effectue mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les cotisations recueillies sont redistribuées à divers organismes selon l’activité de l’entreprise pour financer les frais de formation des salariés.
- Taux de CFP :
- 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés
- 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus
Complémentaire Selon Convention Collective
Outre la cotisation légale, certaines conventions collectives peuvent prévoir des contributions complémentaires. Ces montants sont versés à l’organisme désigné par le secteur d’activité et font l’objet d’une déclaration spécifique en fin février. Ils sont, en outre, soumis à la TVA.
Taxe d’Apprentissage
Depuis le 1er janvier 2022, l’URSSAF est également chargée de collecter la taxe d’apprentissage, en plus de la contribution formation, via un versement mensuel synchronisé avec les autres contributions sociales.
- Taux de la Taxe d’Apprentissage : 0,68 % des salaires. Cette taxe est applicable à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, même en cas de pertes. Elle finance principalement les formations des apprentis.
- Partie Principale : 77 % de l’impôt, soit 0,59 % des salaires, versés mensuellement à l’URSSAF.
- Taxe d’Apprentissage Libératoire (13 % de la taxe, soit 0,09 % des salaires) : versée à l’URSSAF en mai de l’année suivante.
Contribution au Paritarisme et au Dialogue Social
Certaines branches d’activité sont soumises à une contribution destinée à financer les syndicats des travailleurs. Parfois, un montant minimum peut être exigé.
Pour en savoir plus sur la gestion comptable de ces nouvelles cotisations et taxes, contactez notre cabinet.