Nouvelles obligations de TVA sur les importations en 2022

/ septembre 27, 2024/ Fiscal

Introduction

En 2022, des changements réglementaires importants concernant la TVA sur les importations ont été introduits en France. Ces ajustements ont pour but de simplifier les process, tout en maintenant la rigueur des déclarations fiscales.

Principales modifications et délais

  • Consultation de la TVA : La TVA à l’importation peut être consultée sur le site web de la DGDDI, à partir des documents douaniers d’importation.
  • Déclaration : La TVA n’est plus payée en douane mais est reportée sur la déclaration de TVA mensuelle. Le montant indicatif est disponible sur impots.gouv.fr. Les entreprises doivent vérifier et déclarer le montant correct.
  • Déclaration aux Douanes et aux Autorités Fiscales : En plus de la déclaration de TVA aux autorités fiscales, il faudra faire une déclaration aux douanes lors des introductions et expéditions de marchandises vers les pays de l’UE.
  • Informations sur la déclaration : De nouvelles lignes spécifiques pour les importations (sous le nom de « RFS ») seront ajoutées. Les montants de TVA devront être ventilés par taux de TVA. Le nouvel imprimé est à venir.
  • Date limite de déclaration : Fixée au 24 du mois pour toutes les entreprises.

Impact sur les entreprises

Pour les entreprises en France, il est crucial de se conformer à ces nouvelles obligations. Notre cabinet est à votre disposition pour :

  • Assurer la conformité des déclarations.
  • Vérifier les montants de TVA.
  • Gérer les nouvelles exigences de TVA.

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