Prévention des risques professionnels de l’entreprise
Afin de renforcer les règles d’hygiène et de sécurité s’imposant aux entreprises, le législateur à mis en place un certains nombre d’obligations.
Politique de prévention des risques
Cette politique concerne à la fois des actions de prévention des risques professionnels, de la pénibilité au travail et des actions d’information et de formation des salariés.
Elle est adressé aux employeurs dans le but qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
Nature de l'obligations
La politique de prévention des risques impose à toutes les entreprises de créer un document unique recensant les risques professionnels, mis à jour annuellement. Chaque entreprise doit désigner un salarié responsable de la prévention, ou faire appel à un expert externe si nécessaire. Des fiches de pénibilité doivent être établies pour les employés exposés à des risques spécifiques. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier sur la pénibilité au travail. Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à des sanctions et des dommages et intérêts pour les salariés.
Sanction
L’employeur a une obligation de résultat en matière de santé et sécurité. Le non-respect des documents obligatoires peut entraîner des dommages et intérêts pour les salariés et justifier la rupture du contrat. Chaque infraction aux règles de sécurité est passible d’une amende de 3750€ par salarié concerné.